Amendement n° 5 · Séance publique

GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

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Score de criticité
?/5 —
Auteur
Michelet Maxime
Texte
Texte de la commission, n° 2925-A0 — Art. Article 2
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article 2

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « afférents ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

En clair

L'amendement supprime un mot dans une loi sur la comptabilité des écoles privées, simplifiant la formulation.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
CitoyensFamilles
Acteurs
Établissements publicsOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
Éducation et formationAdministration publique et collectivitésDroits fondamentaux et libertés
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. La comptabilité des écoles privées serait simplifiée, en excluant la mention des « produits afférents ».
  2. Le suivi des fonds publics pourrait être moins précis, affectant la transparence des dépenses.
  3. Les établissements pourraient gagner en efficacité administrative, mais risquent de moins bien mesurer les revenus liés aux subventions.
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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