Amendement n° 6 · Séance publique

GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

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Score de criticité
?/5 —
Auteur
Michelet Maxime
Texte
Texte de la commission, n° 2925-A0 — Art. Article 2
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article 2

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pouvoirs publics », les mots : « personnes publiques ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

En clair

L'amendement modifie un mot pour clarifier qui finance les établissements scolaires privés.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
CitoyensFonctionnairesFamilles
Acteurs
État et administrations centralesCollectivités territoriales
Secteurs
Démocratie et institutionsÉducation et formationAdministration publique et collectivités
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Modifie le vocabulaire juridique sans changer le sens des obligations financières
  2. Peut influencer la perception des responsabilités entre autorités publiques et citoyens
  3. N'altère pas les mécanismes de gestion des fonds publics
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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