Amendement n° 6 · Séance publique

GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

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Score de criticité
3/5 NOTABLE
Auteur
Michelet Maxime
Texte
Texte de la commission, n° 2925-A0 — Art. Article 2
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Texte officiel — non généré par Amenda
Article 2

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pouvoirs publics », les mots : « personnes publiques ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

En clair

L'amendement modifie un mot pour clarifier qui finance les établissements scolaires privés.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La loi actuelle mentionne les 'pouvoirs publics' comme source des contributions financières versées par les autorités étatiques et les familles.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

Si l'amendement est adopté, les 'personnes publiques' remplaceraient les 'pouvoirs publics', changeant le terme utilisé pour désigner les autorités publiques.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
CitoyensFonctionnairesFamilles
Acteurs
État et administrations centralesCollectivités territoriales
Secteurs
Démocratie et institutionsÉducation et formationAdministration publique et collectivités
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Modifie le vocabulaire juridique sans changer le sens des obligations financières
  2. Peut influencer la perception des responsabilités entre autorités publiques et citoyens
  3. N'altère pas les mécanismes de gestion des fonds publics
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Simplifie le langage en utilisant un terme plus neutre ('personnes') plutôt que 'pouvoirs'
  • Renforce la transparence en clarifiant les sources de financement des établissements scolaires
▼ Contre l'amendement
  • Le terme 'personnes publiques' n'est pas standardisé dans le droit administratif français
  • Le changement est perçu comme inutile, car il ne modifie pas les effets réels de la loi

ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.