GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sous les réserves et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
En clair
L'amendement simplifie un article sur la comptabilité des écoles privées en supprimant une expression complexe.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi exige une comptabilité analytique dans les écoles privées sous contrat, mesurant les dépenses et revenus, avec une mention spécifique aux « réserves ».
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
La loi exige une comptabilité analytique dans les écoles privées sous contrat, mesurant les dépenses et revenus sans mention des « réserves ».