Amendement n° 4 · Séance publique

GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

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Score de criticité
?/5 —
Auteur
Michelet Maxime
Texte
Texte de la commission, n° 2925-A0 — Art. Article 2
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article 2

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sous les réserves et ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

En clair

L'amendement simplifie un article sur la comptabilité des écoles privées en supprimant une expression complexe.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
FamillesEnfants et mineurs
Acteurs
Établissements publicsAssociationsProfessions réglementées
Secteurs
Sécurité et ordre publicDroits fondamentaux et libertésImmobilier et logement
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. La simplification du texte pourrait réduire les ambiguïtés dans la gestion des finances des écoles privées
  2. Les établissements pourraient avoir moins de restrictions dans leur comptabilité, affectant la transparence
  3. Les familles et citoyens pourraient mieux comprendre les règles applicables aux écoles
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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