À l’alinéa 2, supprimer la référence : « , L. 442‑5‑1 ».
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger la loi Carle. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite loi Carle, codifiée à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, oblige une commune à financer la scolarisation d'un enfant domicilié sur son territoire dans une école privée d'une autre commune, dès lors qu'elle ne dispose pas de capacités d'accueil suffisantes dans ses propres écoles publiques ou que certaines contraintes familiales sont réunies. L'article L. 442-5-2, qui organise le règlement des litiges afférents par le représentant de l'État dans le département, devient sans objet du fait de la présente abrogation et est abrogé en conséquence. Ce mécanisme produit des effets pervers documentés par la mission d'information sur le financement public de l'enseignement privé (rapport d'information n° 2423) : il contribue à la constitution de déserts d'écoles publiques dans les communes rurales et périurbaines, en rendant économiquement rationnelle pour ces communes la non-ouverture ou la fermeture de leurs propres classes. Il transfère par ailleurs une charge financière sur des communes qui n'ont pas choisi d'implanter d'écoles privées sous contrat sur leur territoire. La présente proposition de loi ne remédie pas à cette réalité. Cet amendement propose de mettre fin à la dynamique de déstabilisation de la carte scolaire publique que cette disposition alimente.
Cet amendement supprime une disposition qui oblige les communes à financer des cours privés dans d'autres communes, pour éviter la fermeture des écoles publiques.
La loi actuelle exige que les communes détaillent les aides financières versées aux écoles privées, incluant une disposition spécifique (L. 442-5-1) qui oblige les communes à financer la scolarisation d'enfants dans des écoles privées d'autres communes.
Sans cette disposition, les communes ne doivent plus mentionner cette obligation financière, ce qui pourrait éviter les conflits entre communes et réduire les pressions économiques sur les écoles publiques.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.