GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La comptabilité analytique distingue les dépenses et recettes afférentes aux activités d’enseignement, aux activités périscolaires, aux activités culturelles et aux autres activités cultuelles exercées par l’établissement. »
Exposé sommaire
Afin de s'assurer de la bonne utilisation des fonds, cet amendement vise à rendre obligation l'identification des dépenses et des recettes pour chaque activité réalisée par les établissements.
En clair
Cet amendement exige de distinguer les dépenses et recettes liées à différents types d'activités scolaires pour garantir une utilisation transparente des fonds.
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les établissements scolaires devront organiser leurs finances par type d'activité (enseignement, culture, etc.) pour éviter les dépenses non justifiées.
Les familles et pouvoirs publics auront un suivi détaillé des fonds versés, renforçant la transparence.
Les gestionnaires des établissements pourront mieux planifier les budgets en séparant les coûts des différentes activités.
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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