Amendement n° 14 · Séance publique

GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

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Score de criticité
3/5 NOTABLE
Auteur
Bonnet Arnaud
Texte
Texte de la commission, n° 2925-A0 — Art. Article 2
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Texte officiel — non généré par Amenda
Article 2

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les données de la comptabilité analytique sont rendues publiques chaque année selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation. »

Exposé sommaire

Les données de comptabilité analytique permettent de mieux comprendre l’utilisation des ressources publiques. Rendre ces informations accessibles permet de renforcer le contrôle des citoyens et des autorités publiques permettent d'améliorer l'évaluation des politiques publiques.

En clair

L'amendement exige que les données sur l'utilisation des fonds publics dans les écoles privées soient rendues publiques chaque année.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

Les écoles privées sous contrat doivent tenir une comptabilité analytique pour suivre l'utilisation des ressources publiques, mais ces données ne sont pas rendues publiques.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

Les écoles privées devraient rendre publiques chaque année les données de leur comptabilité analytique, selon des règles définies par le ministre de l'éducation.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
CitoyensFamillesÉtudiants
Acteurs
Organismes internationaux et UE
Secteurs
Éducation et formationAdministration publique et collectivitésDroits fondamentaux et libertés
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les citoyens pourront mieux surveiller l'utilisation des fonds publics dans l'éducation
  2. Les écoles privées seront tenues de rendre des comptes plus clairs sur leurs finances
  3. Le gouvernement pourrait améliorer l'efficacité des politiques éducatives grâce à ces données
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • La transparence renforce la confiance du public dans les institutions éducatives
  • Les familles et étudiants peuvent mieux comprendre comment sont utilisés leurs impôts
▼ Contre l'amendement
  • Le partage des données pourrait poser des questions de confidentialité
  • La mise en place d'un système de publication annuelle nécessiterait des ressources administratives

ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.