GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les données de la comptabilité analytique sont rendues publiques chaque année selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation. »
Exposé sommaire
Les données de comptabilité analytique permettent de mieux comprendre l’utilisation des ressources publiques. Rendre ces informations accessibles permet de renforcer le contrôle des citoyens et des autorités publiques permettent d'améliorer l'évaluation des politiques publiques.
En clair
L'amendement exige que les données sur l'utilisation des fonds publics dans les écoles privées soient rendues publiques chaque année.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
CitoyensFamillesÉtudiants
Acteurs
Organismes internationaux et UE
Secteurs
Éducation et formationAdministration publique et collectivitésDroits fondamentaux et libertés
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les citoyens pourront mieux surveiller l'utilisation des fonds publics dans l'éducation
Les écoles privées seront tenues de rendre des comptes plus clairs sur leurs finances
Le gouvernement pourrait améliorer l'efficacité des politiques éducatives grâce à ces données
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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