Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 434‑2, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin » ; 2° Le 1° de l’article L. 561‑2, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou le concubin ».
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre aux personnes résidant régulièrement en France de bénéficier du rapprochement de leur concubin. En effet, les dispositions actuelles du texte demeurent particulièrement restrictives en limitant le bénéfice du rapprochement familial au seul conjoint. Elles ne tiennent pas compte de la diversité des situations familiales et affectives. Cette exclusion est d’autant plus problématique que certains États d’origine ne reconnaissent pas toutes les formes d’union, notamment les couples de même sexe.
Permet aux résidents réguliers en France de rejoindre leur partenaire ou concubin, en plus du conjoint.
La loi suspend temporairement le droit des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire de rejoindre leur conjoint, leur famille ou leur partenaire, limitant le rapprochement familial à la seule union conjugale.
L'amendement autorise les résidents réguliers à rejoindre leur conjoint, leur partenaire en union civile ou leur concubin, en élargissant les catégories éligibles au regroupement familial.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.