Au 1° de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile ».
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner les conditions relatives à la réunification familiale et au regroupement familial. En effet, alors que les étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir le rapprochement de leurs partenaire civil, une telle disposition n'est pas explicitement prévue s'agissant du regroupement familial. Il est donc proposé d’harmoniser ces deux régimes afin de garantir une égalité de traitement et de mieux prendre en compte la réalité des parcours familiaux.
Cet amendement permet aux couples en union civile de se réunir comme les conjoints, en égalité de droits.
La loi suspend temporairement le droit des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire de rejoindre leur famille ou leur conjoint, pendant deux ans.
L'amendement inclut les partenaires en union civile comme les conjoints, permettant aux couples en union civile de se réunir de la même manière que les couples mariés.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.