Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A la fin du 2° de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 434‑3, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ; 3° A l’article L. 434‑4, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner les conditions relatives à la réunification familiale et au regroupement familial. En effet, alors que les étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir le rapprochement de leurs enfants n’ayant pas dépassé l’âge de dix-neuf ans, les étrangers sollicitant le regroupement familial ne peuvent faire venir que leurs enfants mineurs. Il est donc proposé d’harmoniser ces deux régimes afin de garantir une égalité de traitement et de mieux prendre en compte la réalité des parcours familiaux.
Cet amendement vise à égaliser l'âge maximum des enfants autorisés à être rejoints par leurs parents dans le cadre du regroupement familial et de la réunification familiale.
La loi suspend temporairement le droit des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire de se réunir en famille, sauf en cas d'urgence. Les enfants doivent avoir moins de 18 ans pour être admis.
Les enfants pourront être rejoints par leurs parents si leur âge ne dépasse pas 19 ans, harmonisant ainsi les conditions entre les régimes de réunification familiale et de regroupement familial.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.