I. – À la première phrase de l’article L. 434‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « sollicité », il est inséré le mot : « gratuitement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre gratuite la procédure de regroupement familial. En effet, la demande fait aujourd’hui l’objet d’un redevance de 265 €, ce qui est incompatible avec l’exercice effectif du droit à mener une vie familiale normale.
L'amendement rend gratuite la demande de regroupement familial pour les étrangers protégés, en supprimant une redevance de 265€.
La loi suspend temporairement le droit au regroupement familial pour les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire, sauf en cas d'urgence. Une procédure existe mais implique un coût de 265€.
La demande de regroupement familial devient gratuite pour ces étrangers. L'État compense les recettes perdues via une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.