La section II du chapitre I du titre VI du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 561‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑5‑1. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice du droit au regroupement familial reconnu par la présente section. « Les peines sont portées à 15 000 euros d’amende lorsque les faits mentionnés aux 1° à 3° sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions. »
Cet amendement propose de sanctionner toute tentative d'entrave à l'exercice du droit à la réunification familiale.
Un amendement propose de sanctionner les obstacles au droit de se réunir en famille pour les étrangers, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.
La loi suspend temporairement le droit des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire de se réunir en famille pendant deux ans. Un décret précise les conditions d'exception pour des cas urgents.
En plus de la suspension, une amende de 3 750 euros est appliquée pour entraver le regroupement familial par des menaces ou des actions concertées. Les autorités publiques encourent une amende de 15 000 euros pour de tels comportements.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.