Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour tout conjoint ou partenaire du bénéficiaire de la protection subsidiaire, y compris en l’absence d’union officialisée par le mariage, dès lors qu’une communauté de vie effective et stable est établie : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le droit à être rejoint au titre de la réunification familiale prévu aux articles L. 561‑2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de protéger du dispositif de la présente proposition de loi les conjoints et conjointes de la personne bénéficiant d'une protection subsidiaire, quel que soit le statut légal de leur union dès lors qu'elle est avérée et stable.
L'amendement protège les conjoints ou partenaires de personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, même s'ils ne sont pas officiellement mariés, à condition qu'ils vivent ensemble de manière stable.
La loi actuelle suspend pendant deux ans le droit des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire de rejoindre leur conjoint ou partenaire, sauf en cas d'urgence exceptionnelle.
Si l'amendement est adopté, les conjoints ou partenaires en situation de cohabitation stable peuvent rester avec leur partenaire bénéficiaire, même s'ils ne sont pas en union légalement reconnue.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.