Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les enfants mineurs du bénéficiaire, y compris pour ceux issus d’une union qui n’est plus effective : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le droit à être rejoint au titre de la réunification familiale prévu aux articles L. 561‑2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de faire valoir l'intérêt supérieur de l'enfant afin de protéger l'ensemble des enfants d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Cette proposition protège les enfants des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire contre la séparation familiale pour deux ans.
La loi actuelle suspend temporairement le droit des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire à rejoindre leur famille, pendant deux ans. Une réglementation précise les exceptions pour des cas d'urgence.
L'amendement garantit que les enfants, y compris ceux issus de relations non actives, ne peuvent pas être séparés de leur famille pendant deux ans, préservant leur droit au regroupement familial.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.