Le chapitre IV du titre III du livre IV du code code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 : Entrave à l’exercice du droit au regroupement familial « Art. L. 434‑13. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice du droit au regroupement familial reconnu par le présent chapitre. « Les peines sont portées à 15 000 euros d’amende lorsque les faits mentionnés aux 1° à 3° sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions. »
Le droit au regroupement familial est théoriquement reconnu et protégé par les droits communautaire et constitutionnel. Pourtant il arrive que ces droits se trouvent entravés par des carences fautives de l'administration ou par des décisions e bailleurs privés. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise donc à créer un délit d'entrave au droit au regroupement familial.
Un amendement rend punissable l'entrave au droit de regroupement familial, avec des amendes plus fortes pour les responsables publics.
La loi suspend temporairement le droit au regroupement familial pour certains étrangers protégés, sauf en cas d'urgence. Les autorités peuvent autoriser des exceptions pour des situations critiques.
Obstruer le droit au regroupement familial devient un délit punissable d'amendes (jusqu'à 15 000 € pour les responsables publics). Les administrations et services publics encadrent désormais cet exercice avec des sanctions.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.