Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les personnes ou les membres de la famille du bénéficiaire sollicitant leur entrée sur le territoire français qui présentent une vulnérabilité médicale avérée, sans condition d’âge, notamment ceux atteints d’une maladie grave ou dont l’état de santé nécessite une prise en charge urgente : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le droit à être rejoint au titre de la réunification familiale prévu aux articles L. 561‑2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de protéger du dispositif de cette proposition de loi les personnes présentant une vulnérabilité médicale.
Cet amendement protège les personnes en situation de vulnérabilité médicale du dispositif de suspension des droits de regroupement familial.
La loi suspend temporairement le droit des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire de se réunir en famille, avec une durée de deux ans. Un décret précise les conditions pour des cas d'urgence exceptionnelle.
Les personnes avec une vulnérabilité médicale avérée (comme des maladies graves ou des urgences sanitaires) ne peuvent pas être soumises à cette suspension, même sans condition d'âge, et peuvent rester en contact avec leur famille.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.