Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les enfants d’une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire et âgés de moins de vingt ans, pouvant prouver une dépendance économique vis-à-vis du parent bénéficiaire : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le droit à être rejoint au titre de la réunification familiale prévu aux articles L. 561‑2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cet amendement propose d'exclure du périmètre du champ d'application de cette proposition de loi les enfants de moins de 20 ans qui dépendent financièrement de leurs parents.
Cet amendement permet aux enfants de moins de 20 ans dépendants financièrement de leurs parents de rester avec eux, même si leurs parents sont soumis à des restrictions de regroupement familial.
La loi actuelle suspend pendant deux ans le droit des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire de rejoindre leur famille, sauf pour des cas d'urgence exceptionnels.
Les enfants de moins de 20 ans dépendants financièrement de leurs parents ne sont plus soumis à cette suspension, ce qui leur permet de rester avec leur famille même si leurs parents sont concernés par les restrictions.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.