Amendement n° 4 · Séance publique

SUSPENDRE LE REGROUPEMENT FAMILIAL ET LA RÉUNIFICATION FAMILIALE DES ÉTRANGERS BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

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Score de criticité
?/5 —
Auteur
Lucas-Lundy Benjamin
Texte
Proposition de loi, n° 2785 — Art. Article PREMIER
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article PREMIER

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L'alinéa 4 suggère que toutes les situations de réunification familiales ne sont pas urgentes. Or toutes les situations de migration le sont. Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de cet alinéa.

En clair

L'amendement supprime une exception permettant aux familles en situation d'urgence de rester ensemble, rendant obligatoire la suspension de tous les droits de regroupement familial.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
FamillesCitoyensÉtudiants
Acteurs
Non déterminé
Secteurs
Droits fondamentaux et libertésSécurité et ordre publicAdministration publique et collectivités
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les familles en situation d'urgence (maladie, violences) ne pourraient plus obtenir un regroupement familial
  2. Augmentation du risque de séparation des enfants et des personnes vulnérables
  3. Complexification administrative pour les demandes de regroupement non urgente
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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