Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ressortissants de pays ne figurant pas sur la liste des pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de garantir le droit à la vie familiale pour les ressortissant de pays non considérés comme sûrs.
En clair
Cet amendement exclut les ressortissants de pays non considérés comme sûrs de la suspension du droit à la réunification familiale.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi suspend pendant deux ans le droit des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire de se réunir en famille, sauf dans des cas d'urgence exceptionnelle.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
La suspension ne s'applique plus aux ressortissants de pays non inscrits sur la liste des pays d'origine sûrs, garantissant ainsi leur droit à la réunification familiale.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
CitoyensFamilles
Acteurs
Organismes internationaux et UE
Secteurs
Droits fondamentaux et libertésSécurité et ordre public
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les familles de ressortissants de pays non sûrs pourraient être plus facilement réunies, renforçant leur unité.
La loi renforce les engagements internationaux de la France en excluant les pays non sûrs de la suspension.
Des inégalités peuvent apparaître entre ressortissants de pays sûrs et non sûrs en matière de droits familiaux.
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Protège les droits familiaux des citoyens de pays non classés comme sûrs, conformément aux engagements internationaux.
Limite l'impact de la suspension à des catégories spécifiques, évitant une application trop large.
▼ Contre l'amendement
Peut entraver la réunification familiale pour certains étrangers, renforçant les inégalités entre pays.
Risque de créer une distinction discriminatoire entre ressortissants de pays sûrs et non sûrs.
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.