Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute personne en situation de handicap : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le droit à être rejoint au titre de la réunification familiale prévu aux articles L. 561‑2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les auteurs de cet amendement proposent de ne pas appliquer de restriction au regroupement familial lorsque la personne concernée se trouve en situation de handicap.
L'amendement permet aux personnes en situation de handicap de rester avec leur famille sans restriction, malgré une loi qui suspendait temporairement certains droits de regroupement.
La loi actuelle suspend pendant deux ans le droit de rejoindre sa famille pour les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire, sauf cas d'urgence exceptionnelle.
Si l'amendement est adopté, les personnes en situation de handicap ne pourront pas être exclues de rejoindre leur famille, même s'ils sont concernés par cette suspension.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.