Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute femme enceinte : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le droit à être rejoint au titre de la réunification familiale prévu aux articles L. 561‑2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de garantir une protection minimale pour les publics fragiles, à commencer par les femmes enceintes. Il convient pour cette catégorie de personne de ne pas appliquer les dispositifs de cette proposition de loi.
Cet amendement protège les femmes enceintes en leur permettant de conserver leurs droits de regroupement familial pendant la suspension de deux ans.
La loi actuelle suspend pendant deux ans le droit de regroupement familial pour les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire. Un décret précise des exceptions pour des cas d'urgence.
Les femmes enceintes ne sont pas soumises à cette suspension, ce qui leur permet de rester avec leur famille sans perdre leurs droits de regroupement.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.