Supprimer cet article.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi aussi inutile que dangereuse. Inutile puisque le regroupement familial est aujourd'hui particulièrement difficile à obtenir : le durcissement des conditions fixées par la loi a été particulièrement drastique. L’article 434-7 prévoit à cet égard que « L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. » Inutile également puisque la loi prévoit d'ores et déjà l’exclusion du regroupement familial pour les personnes qui constitueraient une menace (article L434-6 du CESESA). Dangereuse puisque ce texte est manifestement contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’Homme. Méconnaitre le droit d'une personne à mener une vie familiale normale c'est porter atteinte à sa dignité. Et porter atteinte à la dignité d'une personne c'est méconnaitre celle de tous les autres.
Cet amendement vise à supprimer un article qui rend encore plus difficile le regroupement familial pour les étrangers, en le qualifiant de contraire aux droits humains.
La loi suspend temporairement le droit au regroupement familial pour les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire, sauf cas d'urgence. Cette suspension vise à limiter les risques liés à leur présence.
L'article 1er est supprimé, ce qui annule la suspension du droit au regroupement familial pour les étrangers en protection subsidiaire, sans restriction temporaire.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.