Amendement n° 13 · Séance publique

SUSPENDRE LE REGROUPEMENT FAMILIAL ET LA RÉUNIFICATION FAMILIALE DES ÉTRANGERS BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

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Score de criticité
?/5 —
Auteur
Christophle Paul
Texte
Proposition de loi, n° 2785 — Art. Article 2
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article 2

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 d'une proposition de loi inutile et dangereuse. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui supprimant l'article 1er.

En clair

Cet amendement supprime une disposition exigeant un rapport annuel sur une suspension, visant à simplifier la loi.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
FonctionnairesCitoyensConsommateurs
Acteurs
ParlementÉtat et administrations centralesOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
Démocratie et institutionsAdministration publique et collectivitésSanté
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. La transparence sur l'impact de la suspension est réduite
  2. Les citoyens perdent un mécanisme de suivi des politiques publiques
  3. Les fonctionnaires ne doivent plus préparer un rapport annuel
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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