Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 d'une proposition de loi inutile et dangereuse.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui supprimant l'article 1er.
En clair
Cet amendement supprime une disposition exigeant un rapport annuel sur une suspension, visant à simplifier la loi.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi exige que le gouvernement remette un rapport sur la suspension après deux ans, avec des recommandations pour la pérenniser.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
Cette disposition est supprimée, donc aucun rapport sur la suspension n'est plus requis.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
FonctionnairesCitoyensConsommateurs
Acteurs
ParlementÉtat et administrations centralesOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
Démocratie et institutionsAdministration publique et collectivitésSanté
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
La transparence sur l'impact de la suspension est réduite
Les citoyens perdent un mécanisme de suivi des politiques publiques
Les fonctionnaires ne doivent plus préparer un rapport annuel
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Simplifie une disposition jugée inutile et redondante
Évite des coûts administratifs liés à la rédaction du rapport
▼ Contre l'amendement
Supprime un outil de contrôle parlementaire sur les politiques publiques
Risque de compromettre la continuité des mesures de suspension
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.