Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit au regroupement et à la réunification familiales que cet alinéa propose de restreindre.
Cet alinéa entend réserver le regroupement familial à « certaines situations d’extrême urgence ».
Pour rappel, la protection subsidiaire est attribuée aux étrangers exposés dans leur pays à des menaces graves : peine de mort, torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants. Dès lors, toutes les demandes de regroupement familial formulées par les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont un caractère d’urgence.
En clair
Cet amendement permet aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire de rejoindre leur famille sans restriction, contrairement à la loi actuelle qui limite ce droit.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
FamillesPersonnes en situation de handicapCitoyens
Acteurs
Organismes internationaux et UE
Secteurs
Droits fondamentaux et libertésAdministration publique et collectivitésJustice et procédure judiciaire
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les familles des bénéficiaires de la protection subsidiaire pourraient se réunir plus facilement, renforçant leur stabilité.
Le droit au regroupement familial pourrait être en conflit avec des engagements internationaux de la France.
Les autorités administratives devraient gérer des demandes de regroupement sans les restrictions actuelles.
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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