Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer l'article premier de cette proposition de loi. La volonté affichée par les auteurs du texte d'empêcher des étrangers en situation régulière sur notre territoire de pouvoir vivre dignement avec leur famille est une honte. C'est non seulement moralement inacceptable mais c'est aussi contraire à l'article 8 de le Convention Européenne des Droits de l'Homme qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, contraire à la Directive européenne 2003/86/CE du Conseil de l'Union européenne et contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993 reconnaissant au regroupement familial une valeur constitutionnelle.
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui suspend temporairement le droit des étrangers en situation de protection subsidiaire de rejoindre leur famille.
La loi actuelle suspend pendant deux ans le droit de rejoindre la famille pour les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire, sauf en cas d'urgence. Un décret précise les modalités de cette suspension.
Avec cet amendement, cette suspension serait totalement supprimée, permettant aux étrangers en situation régulière de continuer à exercer leur droit de regroupement familial sans restriction.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.