Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sociales et économiques de l’écart persistant entre le montant de l’allocation adultes handicapés et le seuil de pauvreté. Il présente une revue détaillée du coût et des conséquences que représenterait une revalorisation de l’allocation au seuil de pauvreté sur les conditions de vie et sur la réduction de la pauvreté des bénéficiaires, en tenant compte du décalage actuel entre le montant de l’allocation, plafonné à 1 016,05 €, et le seuil de pauvreté fixé à 1 288 €. Le rapport propose également des pistes de financement qui permettraient de procéder à une telle revalorisation.
Par amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent porter le sujet d'une nécessaire revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En France, en mars 2025, 1,35 millions de personnes étaient bénéficiaires de l’AAH, dont 33 % vivent sous le seuil de pauvreté, selon les données du ministère des Solidarités et de la Santé. Le montant maximal de l’AAH est de 1016€ par mois alors que le seuil de pauvreté est fixé à 1288€. Lorsque l’on s’intéresse à leurs conditions de vies plutôt qu’à leurs revenus, ce sont alors 45% des allocataires qui sont exposés à la pauvreté (Drees). Les faibles revenus exposent les bénéficiaires de l'AAH à des situations de violences et d’emprise, notamment financière. Certes, la déconjugalisation de l’allocation a été une avancée dans la prévention de ces violences mais elle n’est pas suffisante. De fait, alors que l’AAH est supposée assurer un minimum de revenu à des personnes dont la capacité de travail est restreinte par leur état de santé, son montant oblige 20% d’entre eux à travailler et les montants cotisés pour la retraite demeure très faible. Ainsi l’AAH dans son état actuel maintien dans la précarité ses bénéficiaires. C’est pourquoi cet amendement de la France Insoumise sollicite un rapport sur sa revalorisation.
L'amendement propose d'évaluer la revalorisation de l'AAH pour réduire la pauvreté des personnes handicapées.
La loi actuelle modifie le code de l'action sociale et des familles pour attribuer des droits spécifiques aux personnes handicapées avec un handicap irréversible, sans durée limite. Elle inclut des prestations sociales comme l'allocation, la carte d'invalidité et des aides au logement, mais ne fixe pas le montant de l'AAH.
Le gouvernement devrait rendre un rapport dans six mois évaluant l'impact social et économique de l'écart entre l'AAH (1016€) et le seuil de pauvreté (1288€). Ce rapport proposerait des solutions pour revaloriser l'AAH à ce seuil et financer cette hausse.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.