Au plus tard le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité des services publics de l’État, procédures et documents administratifs aux personnes en situation de handicap.
Cet amendement porte une demande de rapport sur l'accessibilité des services publics aux personnes en situation de handicap. Comme le rappelle la Défenseure des droits, les personnes en situation de handicap sont surreprésentées dans la population subissant la fracture numérique et font face à de longues et complexes démarches administratives qui pèsent sur leur quotidien et qui, pour certaines, pourraient être simplifiées.
L'amendement exige un rapport gouvernemental sur l'accessibilité des services publics pour les personnes en situation de handicap d'ici 2026.
La loi actuelle attribue des prestations sociales (allocation, carte, aides au logement) aux personnes handicapées qui remplissent des critères (handicap irréversible, travail à temps plein). Elle prévoit une révision de ces droits si les données médicales évoluent.
Le gouvernement devrait rendre un rapport détaillé sur l'accessibilité des services publics, des démarches administratives et des documents pour les personnes handicapées avant 2026, avec des mesures pour simplifier ces processus.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.