Au plus tard le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence d’établir un délai perpétuel de validité du dossier de demande à la maison départementale des personnes handicapées en cas de handicap définitif.
Cet amendement porte une demande de rapport sur la pertinence d'établir un délai perpétuel de validité du dossier MDPH en cas de handicap définitif. Les procédures administratives de renouvellement de droits sont longues, couteuses et s'appliquent aux personnes ayant un handicap définitif contre toute logique, les contraignant à justifier encore et toujours de l'existence de leur handicap. Établir un délai perpétuel de validité permettrait d'éviter une charge administrative qui pèse autant sur l'administration que sur les personnes concernées.
Cet amendement vise à simplifier les démarches pour les personnes handicapées définitives en supprimant la nécessité de renouveler régulièrement leur dossier MDPH.
La loi actuelle permet à certaines personnes handicapées, ayant travaillé 5 ans en France, d'accéder à des prestations sociales sans limite de durée, à condition que leur handicap soit irréversible. Cependant, elles doivent régulièrement justifier de leur handicap via des démarches administratives.
Si l'amendement est adopté, le gouvernement devra rendre un rapport d'ici septembre 2026 pour évaluer la possibilité de rendre permanent le dossier MDPH. Cela éviterait aux personnes handicapées définitives de devoir renouveler constamment leurs justificatifs administratifs.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.