Les auteurs de cet amendement considèrent que cette proposition de loi repose sur une très grande méconnaissance des dispositions actuelles relatives aux droits des personnes en situation de handicap. Au mieux, cette proposition ne crée aucun droit nouveau; au pire, elle opère une réduction des droits existants, de surcroît sur la base d'un principe discriminant en fonction de la nationalité et de la situation professionnelle du bénéficiaire. Ce sont d'ailleurs les raisons pour lesquelles le Collectif handicaps, qui regroupe 54 associations nationales, s’est massivement opposé à cette proposition de loi.
En clair
Cet amendement vise à supprimer des droits sociaux spécifiques aux personnes en situation de handicap, en limitant leur accès à des conditions discriminatoires.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi actuelle octroie des prestations sociales (allocation, aides, droits de logement) aux personnes handicapées en France ou résidant en France depuis au moins cinq ans, sans limite de durée.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
Si l'amendement est adopté, ces prestations seraient supprimées, excluant les personnes handicapées non résidantes ou sans activité professionnelle durable.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
Personnes en situation de handicap
Acteurs
AssociationsCollectivités territoriales
Secteurs
Droits fondamentaux et libertésFamille et action socialeÉconomie et emploi
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les personnes handicapées non résidentes ou sans emploi permanent perdent des aides essentielles (allocation, aides au logement, droits de scolarisation)
La loi deviendrait plus restrictive en excluant des catégories de bénéficiaires selon leur statut migratoire ou professionnel
Les associations de défense des droits des personnes handicapées pourraient engager des recours juridiques pour violation des principes d'égalité
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Simplifierait la réglementation en éliminant des dispositifs jugés obsolètes ou mal adaptés
Encouragerait une meilleure intégration professionnelle en liant les prestations à l'activité salariée
▼ Contre l'amendement
Discriminerait les personnes handicapées étrangères ou en situation de chômage, en violation des principes d'égalité
Menacerait la sécurité sociale en retirant des aides essentielles à des populations vulnérables
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.