Au plus tard le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence de faire évoluer la législation pour que les notifications de refus de droit émanant des caisses d’allocations familiales et des maisons départementales des personnes handicapées soient systématiquement motivées.
Cet amendement porte une demande de rapport sur l'absence de motivation accompagnant les notifications de refus de droit aux aides distribuées par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Nombreux et nombreuses sont les personnes en situation de handicap sollicitant des droits et se voyant notifier un refus par l'administration qui n'est pas motivé. En l'absence d'argumentation, les personnes concernées peinent à trouver le déterminant du refus qui aurait parfois pu être évité. Cette situation pèse sur la charge administrative et morale des personnes en situation de handicap et sur celle des aidants. Elle engendre aussi une charge pour l'administration par les recours qu'elle entraînent et qui pourraient être évités.
L'amendement exige que les refus de droits par les caisses d'allocations familiales et les maisons départementales des personnes handicapées soient justifiés, afin d'éviter les ambiguïtés pour les demandeurs.
La loi actuelle définit des droits sociaux spécifiques aux personnes handicapées, notamment des allocations et aides, sous certaines conditions médicales. Elle prévoit une procédure pour réviser ces droits si les données scientifiques évoluent.
Le gouvernement devrait rendre un rapport sur l'absence de motifs dans les refus de droits, afin d'améliorer la transparence et l'explication des décisions administratives.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.