À l’alinéa 14, après le mot : « informations », insérer les mots : « de manière intentionnelle ».
Le texte crée une incrimination pénale en cas de non-déclaration des informations nécessaires à l’application du barème. Toutefois, il ne précise pas le caractère intentionnel de ce manquement. Or, en droit pénal, le principe de responsabilité suppose que l’infraction soit constituée par un comportement volontaire. En l’absence de cette précision, des situations d’erreur ou d’omission involontaire pourraient être pénalement sanctionnées. Le présent amendement vise donc à préciser le caractère intentionnel de l’infraction, afin d’en garantir la proportionnalité et la sécurité juridique.
L'amendement exige que les omissions de déclaration soient intentionnelles pour être punies.
La loi punit la non-déclaration d'informations nécessaires au barème, sans préciser si cette omission doit être volontaire.
La loi punit uniquement les omissions intentionnelles d'informations, excluant les erreurs ou négligences involontaires.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.