Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité du dispositif de fixation provisoire de la pension alimentaire, ses effets sur la prévention des impayés ainsi que son articulation avec les missions de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.
La lutte contre les impayés de pensions alimentaires constitue un enjeu majeur pour les familles monoparentales. Afin de s’assurer que le dispositif proposé permette effectivement de sécuriser les ressources des familles et de prévenir les situations d’impayés, il apparaît nécessaire d’en prévoir une évaluation. Ce rapport permettra notamment d’apprécier l’impact du mécanisme de fixation provisoire des pensions alimentaires et son articulation avec les missions de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.
Un rapport d'évaluation sur le système de pensions alimentaires sera obligatoire deux ans après l'entrée en vigueur de la loi.
La loi actuelle ne prévoit pas d'évaluation systématique du dispositif de pensions alimentaires ni d'analyse de son impact sur les impayés.
Le gouvernement devra rendre un rapport dans un délai de deux ans, évaluant l'efficacité du système de pensions alimentaires provisoires, son rôle dans la prévention des impayés et sa coordination avec l'agence de recouvrement.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.