I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase : « Les parents sont tenus de lui transmettre les informations nécessaires à l’application de ce barème. » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « et », les mots : « . Les parents sont tenus de lui transmettre les informations actualisées nécessaires à l’application de ce barème. Il ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « à l’application », les mots : « aux applications ». IV. – En conséquence, au même alinéa 14, après la référence : « I », insérer les mots : « prévues au même I et au III bis ».
L'amendement précise l'obligation déclarative associée à la disposition pénale pour chacun des deux dispositifs prévus par la proposition de loi.
L'amendement oblige les parents à transmettre des informations précises pour appliquer un barème, et clarifie les obligations associées.
La loi actuelle exige que les parents transmettent des informations pour l'application d'un barème, mais sans précision sur leur actualisation ou les références juridiques.
Si l'amendement est adopté, les parents devront fournir des informations actualisées et précises, et les autorités pourront se référer à des dispositions spécifiques (I et III bis) pour appliquer le barème.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.