Article UNIQUE
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« faire évoluer »
le mot :
« réviser ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
En clair
Modifier un mot dans une disposition juridique pour améliorer sa formulation.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi actuelle utilise le terme « faire évoluer » pour décrire une action spécifique.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
La loi adopterait le terme « réviser » à la place de « faire évoluer », changeant légèrement la formulation sans modifier le sens.
B
Qui / quoi est concerné
Acteurs
ParlementÉtat et administrations centralesOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
Justice et procédure judiciaireDroits fondamentaux et libertésAdministration publique et collectivités
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
- Modifie la formulation d'une disposition juridique pour une meilleure clarté
- Peut influencer l'interprétation des obligations légales
- Aucun impact direct sur les droits ou obligations des citoyens
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
- Améliore la précision du langage juridique pour éviter les ambiguïtés
- Facilite la compréhension des textes légaux par le grand public
▼ Contre l'amendement
- Le changement est purement rédactionnel et ne modifie pas le sens juridique
- Peut être perçu comme une modification inutile du texte
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.