Amendement n° 7 · Séance publique

RELANCER LE SECTEUR DU LOGEMENT

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Score de criticité
4/5 MAJEUR
Auteur
Soudais Ersilia
Texte
Proposition de loi, n° 1411 — Art. TITRE
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
TITRE

Rédiger ainsi le titre : « visant à favoriser la précarité énergétique ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler le scandale que constitue la volonté de maintenir des logements indécents dans le parc locatif. Alors que le gouvernement vient d’annoncer la suspension du dispositif MaPrimeRénov’, cette proposition de loi marque un abandon pur et simple de la rénovation thermique des logements. Elle envoie le message qu’héberger des personnes dans des conditions indignes ne poserait finalement aucun problème. Pour l’extrême droite, les classes populaires devraient se contenter d’avoir un toit, sans se plaindre des conditions thermiques dans lesquelles elles vivent. Combinée à la suspension de la principale aide à la rénovation thermique, l’adoption de cette mesure aurait des conséquences dramatiques pour les Français, la bifurcation écologique, l’économie locale et les collectivités. Des projets en cours seraient stoppés, mettant en péril les commandes et l’activité d’entreprises du bâtiment, tout en aggravant notre retard dans l’adaptation au changement climatique. Quant aux collectivités locales, qui avaient recruté du personnel pour accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation, elles se retrouveraient avec des agents dans l’impossibilité de remplir leur mission. Qu’importe que les milieux populaires aient froid l’hiver, souffrent de la chaleur en été et subissent l’humidité toute l’année : pour l’extrême droite et ses alliés du Rassemblement national, l’enjeu n’est pas de porter une politique du logement ambitieuse et écologique, mais plutôt de détourner l’attention en distillant le racisme et en favorisant toujours les plus riches.

En clair

Cet amendement vise à souligner l'abandon des mesures de rénovation thermique et la persistance des logements inadaptés, aggravant la précarité énergétique.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

La loi actuelle ne mentionne pas explicitement la lutte contre la précarité énergétique dans son titre.

Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

Le titre serait modifié pour affirmer que la loi vise à 'favoriser la précarité énergétique', ce qui implique un abandon des politiques de rénovation des logements.

B

Qui / quoi est concerné

Populations
LocatairesFamillesPersonnes en situation de handicap
Acteurs
Collectivités territorialesEntreprises
Secteurs
Immobilier et logementÉnergieEnvironnement
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Arrêt des projets de rénovation thermique, mettant en péril l'emploi dans le secteur du bâtiment
  2. Augmentation du risque d'exposition au froid ou à la chaleur extrême pour les locataires
  3. Perte de compétences des agents municipaux chargés d'accompagner les ménages dans les travaux
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
  • Mettre en lumière l'urgence de rénover les logements pour protéger les citoyens du risque énergétique
  • Souligner la responsabilité des pouvoirs publics d'assurer un logement décents
▼ Contre l'amendement
  • L'abandon des aides à la rénovation accroît la vulnérabilité des ménages modestes
  • Le dispositif risque de renforcer les inégalités en laissant les plus riches bénéficier des améliorations

 Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.