Supprimer cet article.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi qui prévoit de ramener à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières. Véritable cadeau fiscal aux multipropriétaires, cette mesure s’avère socialement injustifiée, budgétairement coûteuse et aucunement en mesure de répondre - même à minima - à la crise du logement.
Cet amendement propose de supprimer une disposition fiscale qui permet aux propriétaires de bénéficier d'une exonération de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières après 10 ans de détention.
La loi actuelle prévoit de réduire à 10 ans la durée de détention requise pour obtenir une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières, ce qui réduit les impôts des propriétaires.
Si l'amendement est adopté, cette disposition sera supprimée, ce qui signifie que les propriétaires ne pourront plus bénéficier de cette exonération de prélèvements sociaux sur leurs gains immobiliers.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.