Supprimer cet article.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi qui prévoit de ramener à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération de prélèvement fiscal sur les plus-values immobilières. Véritable cadeau fiscal aux multipropriétaires, cette mesure s’avère socialement injustifiée, budgétairement coûteuse et aucunement en mesure de répondre - même à minima - à la crise du logement.
L'amendement vise à supprimer une mesure fiscale qui réduit l'impôt sur les gains immobiliers pour les propriétaires détenteurs de plusieurs biens.
La loi actuelle réduit l'impôt sur les gains immobiliers pour les propriétaires qui détiennent leurs biens plus de 5 ans, avec une réduction de 20% par année supplémentaire. Elle supprime aussi certaines règles sur l'application des abattements.
Si l'amendement est adopté, cette réduction fiscale est supprimée, et les règles actuelles sur l'impôt sur les gains immobiliers restent en place.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.