Supprimer cet article.
L’action de l’inspection du travail est pilotée dans le cadre du Plan national d’action (PNA) qui fait de la protection des jeunes travailleurs, et pas seulement des apprentis, un sujet incontournable avec un suivi d’activité quantitatif et qualitatif dont la DGT peut rendre compte. L’indicateur visé à l’article 13 est très restrictif (mise en œuvre des dispositions de l’article L.4741-1 CT), la seule verbalisation ne rend pas compte de l’ensemble des actions de contrôle menées et des améliorations (impact) obtenues. En outre, le système d’information de l’inspection ne permet pas d’identifier les procédures pénales qui viendraient verbaliser des infractions au droit du travail impliquant des apprentis mineurs.
L'amendement supprime une disposition exigeant un rapport sur les sanctions contre les employeurs qui violent les règles de sécurité pour les apprentis.
La loi exige que le gouvernement livre un rapport en six mois évaluant l'application des sanctions contre les employeurs qui négligent la sécurité des apprentis, avec des détails sur les coûts d'amélioration.
L'article est supprimé, donc aucun rapport n'est exigé sur les sanctions liées à la sécurité des apprentis.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.