Amendement n° 21 · Séance publique

RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE

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Score de criticité
?/5
Auteur
Dussausaye Gaëtan
Texte
Texte de la commission, n° 2878-A0 — Art. Article 4 BIS
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article 4 BIS

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le maître d’apprentissage tel que défini par l'article L.6223-5 du code du travail doit informer oralement l'apprenti de l’ensemble des éléments mentionnés au présent alinéa au début de sa période d'apprentissage. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des informations remises à l’apprenti en prévoyant que le maître d’apprentissage soit chargé de les lui présenter et de les expliciter. La remise d’une fiche d’information constitue une avancée utile, mais elle ne saurait se substituer à un échange direct permettant au jeune travailleur de comprendre les risques auxquels il est exposé ainsi que les droits et les moyens d’action dont il dispose pour assurer sa sécurité. De plus, donner une telle responsabilité au référent, c'est donner à l'apprenti un sentiment de confiance et de sécurité lui permettant de se tourner plus aisément en cas de difficultés ou de doutes, notamment sur les missions qui lui sont confiées.

En clair

L'amendement exige que le responsable de l'apprentissage explique oralement les risques et droits du jeune travailleur au début de son apprentissage.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
ÉtudiantsEnfants et mineursEmployeurs et chefs d'entreprise
Acteurs
Très petites entreprisesCollectivités territorialesOrganisations syndicales et patronales
Secteurs
Sécurité et ordre publicÉducation et formationDroits fondamentaux et libertés
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Améliore la compréhension des risques professionnels par les apprentis
  2. Renforce la confiance entre l'apprenti et son responsable
  3. Augmente la sécurité au travail en garantissant une information claire
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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