Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Le présent amendement vise à conserver le principe général posé par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation. La dérogation introduite par le texte allongerait les démarches administratives applicables aux entreprises et aux établissements de formation sollicitant une dérogation, sans démontrer qu’un tel changement améliorerait effectivement la protection des mineurs concernés. Le maintien du droit commun permet de concilier les impératifs de sécurité avec les besoins de réactivité des parcours de formation professionnelle.
L'amendement simplifie les démarches administratives en supprimant une disposition qui prolongeait les délais pour les entreprises et établissements de formation.
La loi actuelle impose une dérogation permettant au silence de l'administration de valoir rejet après deux mois, sans garantir une meilleure protection des mineurs.
Le silence de l'administration reste considéré comme une acceptation, évitant les démarches administratives supplémentaires pour les entreprises et établissements de formation.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.