À l’alinéa 2, après le mot : « décision », insérer le mot : « expresse ».
Cet amendement vise à préciser que l’autorisation accordée par l’inspecteur du travail pour déroger à l’interdiction d’affecter des mineurs à certains travaux ne peut résulter d’une décision implicite. Compte tenu des enjeux de santé et de sécurité attachés à ces dérogations, il apparaît nécessaire que l’administration se prononce de manière explicite et motivée avant toute autorisation. Cette précision renforce la sécurité juridique des décisions prises et garantit un examen effectif de chaque demande.
L'amendement exige qu'une autorisation explicite soit donnée pour permettre aux mineurs de travailler dans certains emplois, évitant les décisions implicites.
La loi actuelle permet à l'inspecteur du travail de déroger à l'interdiction de travailler pour les mineurs, sous réserve de conditions réglementaires. Elle interdit les travaux temporaires en hauteur et prévoit que le silence administratif pendant deux mois vaut décision de rejet.
L'autorisation pour déroger à l'interdiction de travailler pour les mineurs doit être explicite et motivée par l'inspecteur du travail. Les décisions implicites ne sont plus acceptées, assurant une procédure plus transparente et sécurisée.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.