Amendement n° 7 · Séance publique

PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS

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Score de criticité
?/5 —
Auteur
Fayssat Olivier
Texte
Texte de la commission, n° 2926-A0 — Art. Article PREMIER
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article PREMIER

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

En clair

Permet aux locataires de prouver leur droit d'occupation par une alternative (bail ou titre) plutôt que deux justificatifs.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
ConsommateursLocatairesFamilles
Acteurs
EntreprisesAutorités administratives indépendantes
Secteurs
Immobilier et logementNumérique et technologiesFiscalité
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Facilite l'accès aux services internet pour les locataires sans bail valide
  2. Réduit le fardeau administratif pour les fournisseurs de services
  3. Modifie les critères de vérification des droits d'occupation légitime
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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