À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
En clair
Permet aux locataires de prouver leur droit d'occupation par une alternative (bail ou titre) plutôt que deux justificatifs.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi actuelle exige que les consommateurs justifient d'un titre d'occupation légitime pour signer un contrat d'internet. Les fournisseurs doivent vérifier un bail ou une attestation de location valide.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
L'amendement simplifie les exigences : les locataires peuvent présenter soit un bail, soit un autre titre d'occupation légitime (ex : attestation du propriétaire) pour prouver leur droit de résidence.