Amendement n° 6 · Séance publique

PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS

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Score de criticité
?/5 —
Auteur
Fayssat Olivier
Texte
Texte de la commission, n° 2926-A0 — Art. Article PREMIER
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) · Séance publique
Article PREMIER

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale », les mots : « l’identifiant fiscal du local »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

En clair

Un amendement rédactionnel simplifie le terme utilisé pour identifier un logement dans un contrat de service.

A

Ce qui change — avant / après

Ce que dit la loi aujourd'hui

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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe

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B

Qui / quoi est concerné

Populations
ConsommateursLocataires
Acteurs
EntreprisesCollectivités territoriales
Secteurs
Immobilier et logementFiscalitéNumérique et technologies
C

L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun

  1. Les fournisseurs de services utiliseront un terme plus clair pour identifier les logements
  2. Les citoyens pourraient être plus facilement informés de leur identifiant fiscal
  3. Un changement de terminologie pourrait affecter les systèmes d'information existants
D

Arguments du débat — pour / contre

▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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