Supprimer cet article.
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue aux fournisseurs d’énergie et de services de communication électroniques ainsi qu’à leur clients. Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi, qui porte atteinte à l’accès à des biens de première nécessité (énergie, internet) et fait peser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droit d’occupation qui ne relève pas de leurs missions.
L'amendement vise à supprimer une disposition imposant aux fournisseurs d'énergie et d'internet de vérifier le droit d'occupation des consommateurs avant de conclure un contrat.
La loi actuelle exige que les fournisseurs d'énergie, de gaz et d'internet vérifient que les utilisateurs justifient d'un droit d'occupation légitime (comme un bail ou une attestation de propriétaire) pour conclure un contrat. Ils doivent conserver ces justificatifs.
Si l'amendement est adopté, cette vérification du droit d'occupation sera supprimée. Les fournisseurs ne pourront plus refuser un contrat en raison de l'absence de justificatif de possession du logement.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.