Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue aux fournisseurs d’énergie et de services de communication électroniques ainsi qu’à leur clients.
Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi, qui porte atteinte à l’accès à des biens de première nécessité (énergie, internet) et fait peser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droit d’occupation qui ne relève pas de leurs missions.
En clair
L'amendement vise à supprimer une disposition imposant aux fournisseurs d'énergie et d'internet de vérifier le droit d'occupation des consommateurs avant de conclure un contrat.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
ConsommateursLocatairesPropriétaires
Acteurs
Entreprises
Secteurs
Immobilier et logementÉnergieAdministration publique et collectivités
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les citoyens pourraient accéder plus facilement aux services essentiels (électricité, internet) sans contraintes administratives
Les fournisseurs d'énergie et d'internet économisent du temps et des coûts liés à la vérification des documents
Le risque d'usage abusif de services par des personnes sans droit d'occupation pourrait augmenter
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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