Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne enceinte ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne enceinte. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
En clair
Cette proposition permet aux personnes enceintes de ne pas être confrontées à des coupures d'énergie en cas de litige avec leur fournisseur.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
La loi autorise le représentant de l'État à suspendre un contrat de fourniture d'énergie si des documents sont jugés faux, avec une procédure impliquant un délai de 48 heures et une notification préalable.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
La loi ajoute une exception : les foyers contenant une personne enceinte ne peuvent pas être soumis à des coupures d'énergie dans ces cas-là.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
Personnes en situation de handicapFamillesConsommateurs
Acteurs
Non déterminé
Secteurs
ÉnergieImmobilier et logementFamille et action sociale
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les femmes enceintes pourraient bénéficier d'un accès continu à l'électricité en cas de conflit avec leur fournisseur
Les foyers avec des personnes enceintes sont protégés contre les coupures d'énergie pendant une période déterminée
L'application de cette mesure pourrait modifier les procédures d'urgence pour les services énergétiques
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Protéger les femmes enceintes contre les risques liés aux coupures d'énergie est une mesure de précaution
Cette exception reconnaît la vulnérabilité spécifique des familles avec des personnes enceintes
▼ Contre l'amendement
Cette exception pourrait compliquer la gestion des litiges énergétiques pour les fournisseurs
Il existe des mécanismes existants pour garantir l'accès à l'énergie en cas de situation critique
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.