Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne âgée de plus de 60 ans. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
En clair
Protège les ménages contenant une personne âgée de plus de 60 ans contre la coupure d’énergie en cas de doute sur des documents fournisseurs.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
CitoyensConsommateursPersonnes âgées
Acteurs
Collectivités territoriales
Secteurs
ÉnergieDroits fondamentaux et libertésSécurité et ordre public
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les personnes âgées vulnérables pourraient éviter des coupures d’énergie critiques en cas de litige administratif
Les fournisseurs d’énergie devraient renforcer les vérifications avant de suspendre un contrat
Les autorités locales doivent mieux encadrer les cas de personnes âgées dans leurs décisions
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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