Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne âgée de plus de 60 ans. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
Protège les ménages contenant une personne âgée de plus de 60 ans contre la coupure d’énergie en cas de doute sur des documents fournisseurs.
La loi permet au représentant de l’État de suspendre un contrat d’énergie si des documents sont suspectés de falsification, avec un délai de 48h pour obtenir ces documents et 7 jours pour notifier la suspension.
La loi ajoute une exception : les foyers avec au moins une personne âgée de plus de 60 ans ne peuvent pas être coupés du gaz ou de l’électricité dans ces cas de doute.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.