Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ».
Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne porteuse d’un handicap. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
Protéger les foyers avec au moins une personne en situation de handicap contre les coupures d’énergie en cas de litige administratif.
La loi permet au représentant de l’État de suspendre l’énergie si des documents sont considérés comme falsifiés, avec un délai de 48 heures pour vérification et une suspension possible après 7 jours.
La suspension de l’énergie est bloquée si au moins un occupant est en situation de handicap, garantissant un accès à l’électricité pour ces foyers même en cas de litige.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.