Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne porteuse d’un handicap. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
En clair
Protéger les foyers avec au moins une personne en situation de handicap contre les coupures d’énergie en cas de litige administratif.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
Contenu réservé aux membres Amenda Pro.
Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
Contenu réservé aux membres Amenda Pro.
B
Qui / quoi est concerné
Populations
Personnes en situation de handicapFamillesConsommateurs
Acteurs
Non déterminé
Secteurs
ÉnergieDroits fondamentaux et libertésJustice et procédure judiciaire
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les foyers avec des personnes handicapées bénéficieront d’un droit prioritaire à l’électricité en cas de conflit administratif
Les autorités administratives devront vérifier la présence d’un handicap avant de suspendre l’énergie
Les citoyens vulnérables pourraient éviter des risques liés à la perte d’accès aux services essentiels
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
Contenu réservé aux membres Amenda Pro.
Contenu réservé aux membres Amenda Pro.
▼ Contre l'amendement
Contenu réservé aux membres Amenda Pro.
Contenu réservé aux membres Amenda Pro.
ⓘ Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.