Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
Protéger les foyers avec des enfants contre les coupures d'énergie en cas de doute sur les documents fournies
La loi permet au représentant de l'État de suspendre l'énergie si des documents sont suspectés de falsification, avec des délais précis pour les entreprises.
Les foyers contenant au moins un mineur ne peuvent pas être coupés en cas de doute sur les documents, garantissant un accès à l'énergie pour les familles vulnérables.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.