Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur.
Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
En clair
Protéger les foyers avec des enfants contre les coupures d'énergie en cas de doute sur les documents fournies
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
FamillesEnfants et mineursConsommateurs
Acteurs
Non déterminé
Secteurs
ÉnergieImmobilier et logementAdministration publique et collectivités
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les familles avec des enfants sont protégées contre les coupures d'énergie en cas de doute administratif
Les fournisseurs d'énergie doivent vérifier la présence de mineurs avant de suspendre le service
Les autorités administratives doivent gérer des cas supplémentaires pour valider les demandes
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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