À l’alinéa 2, substituer aux mots : « motifs sérieux de croire », les mots : « éléments objectifs, précis et vérifiables permettant d’établir ».
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend préciser la notion floue de “motifs sérieux de croire” en imposant au préfet s’il souhaite appliquer cet article d’attester qu’il a des éléments objectifs, précis et vérifiables, afin d’éviter tout arbitraire et de ne pas risquer de priver un ménage de biens de première nécessité sur la base de suspicions non étayée.
Cet amendement exige des preuves concrètes avant que les autorités ne puissent suspendre un contrat d'habitation, pour éviter les décisions arbitraires.
La loi actuelle permet au préfet de demander des documents à un fournisseur s'il a des « motifs sérieux de croire » qu'ils sont faux, puis de suspendre le contrat s'il confirme leur falsification.
L'amendement impose au préfet de présenter des éléments objectifs, précis et vérifiables pour justifier une suspension, limitant ainsi l'arbitraire.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.