Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ».
Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne porteuse d’un handicap. Imposer à un fournisseur de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
Protéger les foyers avec au moins une personne en situation de handicap contre les coupures d'énergie en cas de litige avec leur fournisseur.
La loi actuelle exige que les fournisseurs d'énergie réparent les dommages causés aux propriétaires ou occupants légitimes lors de litiges contractuels.
La loi modifiée permet aux foyers contenant au moins une personne en situation de handicap d'être épargnés des coupures d'énergie en cas de litige, protégeant ainsi leur accès à l'électricité ou au gaz.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.