Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur. Imposer à un fournisseur de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
Cet amendement protège les familles avec des enfants de sanctions en cas de difficultés financières.
La loi impose aux fournisseurs de réparer les préjudices causés aux propriétaires ou occupants légitimes lors de contrats conclus en violation des règles.
La loi exempt les familles avec au moins un mineur de cette obligation en cas de difficultés, pour éviter de les punir pour des situations critiques.
Amenda informe, elle ne décide pas à votre place. Les analyses sont strictement factuelles et sourcées — le jugement politique vous appartient.