Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur.
Imposer à un fournisseur de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.
En clair
Cet amendement protège les familles avec des enfants de sanctions en cas de difficultés financières.
A
Ce qui change — avant / après
Ce que dit la loi aujourd'hui
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Ce qu'elle dirait si l'amendement passe
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B
Qui / quoi est concerné
Populations
FamillesEnfants et mineursConsommateurs
Acteurs
Non déterminé
Secteurs
Immobilier et logementDroits fondamentaux et libertésDémocratie et institutions
C
L'impact concret — ce qui change réellement, pour chacun
Les familles avec enfants pourraient éviter des sanctions financières en cas de difficultés
L'accès à l'électricité/gaz est mieux protégé pour les ménages vulnérables
Création d'une exception légale spécifique pour les mineurs
D
Arguments du débat — pour / contre
▲ Pour l'amendement
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▼ Contre l'amendement
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